Conditions générales de vente
1-Acceptation des conditions générales de vente.
A défaut de stipulation particulière et convenue par écrit entre les deux parties, le fait pour un internaute de passer commande sur le site mesvendanges.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
2-Prise de commande.
Les commandes ne sont jugées définitives qu’après réception et encaissement du règlement total du ou des articles commandés par l’acheteur.
Après la validation d’une commande sur le site mesvendanges.com , le ou les articles qui la composent sont destockés et l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de validation pour confirmer sa commande en nous faisant parvenir son règlement. Au-delà de ce délai, la commande sera jugée nulle et non avenue et le ou les articles qui la composent remis en vente ; le client en sera informé par courrier électronique.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de contacter l’acheteur et/ou de livrer le produit.
L’acheteur recevra par retour de courrier électronique le numéro de sa commande ainsi que l’annonce du délai de livraison, délai valable à compter de l’encaissement du règlement.
Dans le cas où l’acheteur souhaite une livraison hors France métropolitaine, le vendeur lui soumettra une facture proforma comportant les frais de port adéquats, ainsi que les délais de livraison.
Dans le cadre de vente à un professionnel, un devis sera préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Le devis sera retourné par l’acheteur par courrier postal et devra être dûment signé et daté, porter la mention « lu et approuvé » et le cachet de sa société ainsi que son numéro siret.
Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des présentes conditions générales de vente.
3-Offres.
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock du vin commandé, le vendeur pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un produit équivalent, avec l’accord du client.
Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer ou société (même nom, même adresse postale et électronique, même titulaire de compte). En cas de doute sur l’existence antérieure d’une commande d’un tel produit le vendeur se réserve le droit de refuser la commande.
4-Livraison et réception.
mesvendanges.com accepte la commande et prépare la livraison à réception du règlement de l’acheteur et si tous les renseignements nécessaires à la livraison lui ont été fournis (par renseignements nécessaires nous entendons : adresses précises de facturation et de livraison, et pour ces deux adresses le nom du contact ainsi qu’un numéro de téléphone). Si l’acheteur a fourni des renseignements incorrects obligeant le transporteur à retourner la commande au vendeur, l’acheteur devra assumer tous les frais d’expédition et de retour de ses produits.
mesvendanges.com s’engage à tout mettre en ouvre pour livrer les commandes dans les délais indiqués à l’acheteur. D’éventuels retards lui seront bien sûr signalés. S’ils n’excèdent pas de plus de 7 jours révolus le délai annoncé ils ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ni de refuser la marchandise. Passé ce délai de 7 jours, l’acheteur est en droit d’annuler sa commande et d’en demander le remboursement auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. En cas de livraison par voie postale, le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels retards, le cachet de la poste faisant foi.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de casse ou de litige, celui-ci est en droit de refuser la livraison, et/ou doit signaler précisément le litige (manquant, dégradation, casse et quantité de produits concernés) sur le bordereau de livraison du transporteur. La mention « Sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique, la seule preuve écrite valable qui protège l’acheteur est celle décrite ci-dessus ; il ne saurait alors être redevable d’aucun frais supplémentaire quel que soit le litige subit. Pour un traitement efficace du litige, il est impératif que le client le signale sous 48h au vendeur par téléphone ou courrier électronique. Le vendeur se charge d’effectuer auprès du transporteur toutes les démarches nécessaires afin de remplacer ou compléter rapidement la commande litigieuse du client, ou, en cas de produits irremplaçables (épuisement du stock) de lui fournir un avoir ou un remboursement.
En cas de défaut de traces écrites officielles (c’est-à-dire apposées sur le bon de livraison du transporteur) du litige et de non concordance avec les renseignements fournis par le transporteur, le client sera dédommagé au regard des pièces fournies par le transporteur.
5-Faculté de rétractation et vices cachés.
En application de l’article L 121-16 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement à hauteur de la valeur des produits livrés hors frais de transport initiaux, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le client est tenu d’informer le vendeur par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée) de sa décision avant de retourner la marchandise.
En outre, le vendeur n’est obligé d’aucune garantie envers l’acheteur contre d’éventuels vices cachés.
6-Prix.
Les prix des produits affichés sur le site mesvendanges.com sont exprimés en euros TTC et ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué lors de la confirmation de commande au client est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA relative au type de produit commandé. Ce prix comprend celui des produits, de l’emballage et du transport.
7-Présentation des produits.
Les caractéristiques des produits mis en vente par le vendeur sont décrites sur le site mesvendanges.com; les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les textes et images du site mesvendanges.com sont réservés pour le monde entier au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite, sauf autorisation écrite du vendeur.
8-Paiement.
Le règlement des achats est payable en totalité à la commande. Il peut s’effectuer selon les préférences du client par chèque, virement bancaire, mandat postal, paiement sécurisé par carte bancaire sur le site mesvendanges.com .
Pour les clients étrangers, les règlements seront effectués de préférence par virements bancaires Swift.
9-Clause de réserve de propriété.
Conformément à la loi n° 80 336 du 1 er mai 1980, mesvendanges.com se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement.
10-Informations légales.
En vertu de l’ordonnance 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi 74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne passant commande de boissons alcoolisées sur le site mesvendanges.com s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de cette commande.
L’alcool est à consommer et à apprécier avec modération. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’en faire la demande par courrier électronique ou postal au vendeur.
Les informations touchant aux clients de mesvendanges.com ne sont destinées qu’à mesvendanges.com , qui ne vend ni ne loue ses fichiers ni toutes autres informations personnelles de ses clients.
11-Juridiction compétente.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de livraison et d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de mesvendanges.com est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de ventes, sans exclusion d’une saisine par le vendeur d’une autre juridiction compétente.